🇱🇺 Conditions générales de vente de VéloLab Luxembourg / VeloLab.lu 🇱🇺

1/ Entreprise

La société "Velolab Luxembourg" (ci-après "Velolab", inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B276325), détentrice des autorisations d'établissement nos. 10152732 / 0 et 10152732 / 1, dont le siège social est sis à 9999 Wemperhardt, Op der Haart 15, tél 20 60 25 68, email info@velolab.lu, est une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois commercialisant des articles et services destinés aux praticiens du vélo. Elle est active dans tous les pays de l´UE et dispose d´un point de vente et de bureaux sis à 6690 Vielsalm en Belgique, Rue Général Jacques 36. Velolab exerce son activité via ses magasins physiques de Wemperhardt (LU) et Vielsalm (BE).

2/ Champ et territoire d’application

Sauf dérogation expresse et écrite convenue entre parties, les relations entre Velolab et ses clients sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui sont réputées être admises par le client, en ce compris dans l’hypothèse où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. L’adhésion de Velolab aux conditions générales ou particulières du client ne pourra en aucune manière être déduite de la circonstance que Velolab aurait accepté une commande ou une livraison sans protester contre les stipulations qui se référeraient aux conditions générales ou particulières du client. Le fait pour le client de ne pas avoir reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leurs applications.
Les conditions générales et le site Internet de Velolab, ainsi que son contenu, bien qu’ils soient consultables mondialement, ont été rédigés et formatés exclusivement pour les clients situés  au Luxembourg. Les autres clients situés à l’étranger doivent être conscients du fait que certaines clauses des conditions générales peuvent ne pas leur être applicables, sans pour autant invalider la totalité desdites conditions générales.

3/ Informations du site et informations reçues en magasin

Les offres et listes de prix ainsi que les descriptions d’articles sont établies et communiquées au client . Velolab n’est à cet égard engagée envers ses clients qu’après l’envoi de la confirmation de la validité de leur paiement.

4/ Paiement

Le paiement pour les commandes passées dans notre magasin physique Velolab se fait lors de la réception de la marchandise par paiements électroniques de type virement bancaire, cartes bancaires ou cartes de crédit. L’argent liquide (en devise Euro) est également accepté dans la situation ou la somme ne dépasse pas la limite légale autorisée. Toutes les commandes sont payables comptant. Aucun article ne sera livré s’il n’a pas été préalablement payé.

5/ Indemnité de non paiement

Tout retard de paiement donnera lieu, après une première mise en demeure, d’intérêts de retard au taux d'intérêt légal applicable au Luxembourg (4,50 % par an pour 2024) conformément aux dispositions de la loi modifié du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Vous serez également redevable d’une clause pénale forfaitaire de 10 %, plafonnée à 1.250,00 €, calculée sur le montant total restant dû en principal. VeloLab conserve la pleine propriété des articles que vous avez achetés jusqu’à ce que vos obligations ont été honorées, c’est à dire jusqu’au paiement complet du prix, des frais, accessoires et intérêts éventuels.

6/ Responsabilité

Velolab n’assume aucune responsabilité pour les dommages, de quelque nature qu’ils soient, que le client ou un tiers pourrait subir à la suite notamment du dépôt, du placement, de l’utilisation ou du fonctionnement des articles livrés, dans la mesure où ces pertes ou dommages ne résulteraient pas d’un défaut de conformité des articles ou d'une faute imputable à VéloLab mais du fait du client ou du tiers (négligence, imprudence, non-respect des consignes de montage et/ou d'utilisation, etc.). De manière non limitative, sont notamment visés les dommages touchant à la personne de l’acheteur ou des tiers en contact avec les articles livrés.

7/ Garantie

Matériel vendu neuf:  Les articles L.212-1 et suivants de loi modifiée du 8 avril 2011 (portant introduction d'un Code de la consommation) portant sur la garantie légale s’applique à la vente de biens meubles corporels par un vendeur professionnel à un consommateur qui achète pour un usage privé, prévoyant une garantie légale constructeur de 2 (deux) ans est d’application pour l’entièreté des produits livré par Velolab. 

Velolab applique une garantie légale de 1 (un) an sur les biens d'occasion vendu par elle.

8/ Protection des données personnelle

Par le simple fait de passer commande auprès de Velolab, que ce soit par téléphone, par bon de commande, fax ou papier libre, ou par son site Internet, le client autorise expressément Velolab à procéder au traitement de ses données personnelles et à les utiliser à des fins de gestion interne de sa société. Le client pourra à chaque instant demander à consulter, corriger ou supprimer les données personnelles que Velolab a enregistrées à son propos en écrivant au siège de Velolab. Pour de plus amples informations, le client est invité à s’adresser au registre public mis à jour par la Commission pour la Protection de la Vie Privé.

9/ Acceptation de nos conditions générales de ventes

Sauf preuve contraire, les registres informatiques du Vendeur et ceux de ses sous-traitants fournissent la preuve de toutes les transactions entre le Vendeur et le Client. 

L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est une étape indispensable pour la validation de toute commande passée auprès de notre société. En procédant à la commande, le client confirme qu'il a lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions énoncées dans ces CGV. Cette acceptation se matérialise par tout moyen explicitement mentionné lors de l'achat. En l'absence de cette acceptation, aucune commande ne pourra être validée ni traitée. Les CGV constituent le cadre contractuel qui régit les relations commerciales entre notre société et le client, garantissant ainsi une transparence et une clarté des engagements de chaque partie.

Cette acceptation tient lieu de signature.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent pleinement en vigueur et cette clause sera applicable dans la mesure permise par la loi.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuves électroniques et courriers.

10/ Litige

Si un litige devait avoir lieu nous favorisons au préalable (avant procédure judiciaire) le dialogue et/ou l’usage de la plateforme Européenne ODR (Online Dispute Résolution). Lien vers la plateforme

Le cas échéant, toute procédure judiciaire sera exclusivement régi par le droit luxembourgeois et soumis aux seuls tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Diekirch, Luxembourg.